Obligatoire dès lors qu’une commune réalise des aménagements, ouvrages ou travaux qui, en raison de leur nature, sont susceptibles d’impacter l’environnement, l’enquête publique est une pratique codifiée et strictement encadrée. Elle vise à assurer l’information et la participation de la population et la prise en compte de l’intérêt des tiers, ainsi qu’au recueil de l’avis du public concernant ces grandes opérations afin de permettre à ces mêmes communes de disposer des éléments nécessaires à son information avant la validation, ou non, de son projet.

L’enquête publique a été introduite pour la première fois en droit français en 1810 dans le but de garantir le respect du droit de propriété dans les procédures d’expropriation. Elle évolue ensuite au fil des siècles et c’est en 1983 qu’elle se démocratise et qu’elle commence à s’attacher plus particulièrement à la protection environnementale, avec le souhait que le dispositif permette une meilleure prise en compte de l’intérêt général.

Le cadre de l’enquête publique

L’enquête concerne entre autre, aussi bien les infrastructures de transport routier que les voies ferrées ou aériennes, les remembrements, les installations classées pour la protection de l’environnement, certains travaux en rivière, en estuaire ou en zones littorales, le rejet des eaux pluviales ou usées, les stations d’épuration, le plan local d’urbanisme (PLU), le plan de déplacements urbains (PDU), les schémas de planification administrative (SGAE, SCOT), les parcs naturels même marins, les grands aménagements, les grands projets et enfin les plans d’exposition au bruit.

La procédure

C’est le commissaire enquêteur, mandaté par le préfet ou le président du tribunal administratif qui prend en charge cette étude, en plusieurs étapes distinctes :

• La planification du projet par les autorités compétentes, préfecture ou mairie, en lien avec les services concernés.
• La construction d’un dossier complet recueillant des plans, cartes et argumentaires de nature à expliquer et à justifier les objectifs du projet.
• La nomination du commissaire enquêteur et de son suppléant par le président du tribunal administratif ou pas le préfet .
• La publicité de l’enquête lancée au minimum 15 jours avant son ouverture par le biais d’une annonce légale dans la presse locale, relayée par des affichages en Mairie, en préfecture et éventuellement sur le terrain faisant l’objet de l’enquête.
• L’ouverture de l’enquête est, sauf dérogation, réalisée par l’autorité compétente, la même qui porte le projet d’enquête. Elle pourra, le cas échéant, être effectuée par l’autorité décentralisée dans le cas où le projet est porté par une collectivité territoriale ou un établissement public. En cas de projet multipartite, l’ouverture déprendra d’une décision conjointe, qui déterminera ensuite l’autorité chargée de coordonner l’enquête et de centraliser les informations.
• La consultation du public ne peut être inférieure à un mois, éventuellement prolongée pour des raisons motivées par le commissaire enquêteur, pour une durée maximale de 30 jours. Il est également à noter que, passé un délai de cinq années, les projets ayant fait l’objet d’une enquête mais qui n’ont pas été réalisés doivent être à nouveau soumis à enquête, sauf si elle a été prorogée pour une nouvelle durée de 5 ans. La consultation permet au public de disposer d’informations complètes sur le projet et d’en présenter ses observations ou propositions. Le commissaire entend également toute personne dont il juge l’audition utile, maitres d’ouvrages et autorités administratives, et visite les lieux concernés par le projet.
• Le recueil des informations, puis la formulation d’un dossier de synthèse et de conclusions par le commissaire, d’après l’ensemble des éléments reçus.
• La décision quant à la réalisation du projet est prise par l’autorité compétente. Elle peut se ranger, ou non, à l’avis du commissaire d’enquête, mais doit, dans le cas d’un refus de suivre ses préconisations, motiver son choix.
• La réalisation (ou non) du projet.

Cette procédure, si elle est lourde et parfois contraignante pour les porteurs de projets, offre bien souvent une légitimité et une adhésion plus importante de la part de la population. Elle permet, en outre, d’améliorer le contenu du projet en lui apportant de nombreuses nuances et points de vue. Une enquête uniquement perçue comme une contrainte en limitera l’intérêt. Mais dès lors qu’elle autorise véritablement le dialogue et l’enrichissement mutuel, elle devient un atout considérable pour un projet !